La mesure d‘investissement pour le secteur vitivinicole finance des interventions matérielles et immatérielles dans les usines de transformation, les infrastructures vinicoles et la commercialisation du vin, visant à améliorer les performances globales de l‘entreprise et son adaptation aux demandes du marché et à accroître la compétitivité.
Bénéficiaires
Les personnes suivantes peuvent poser leur candidature
- Les entrepreneurs agricoles individuels ou associés ;
- les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux exerçant des activités agricoles
- Les entreprises de transformation qui utilisent plus de 2/3 de leurs matières premières d‘origine non agricole ;
- Les coopératives agricoles et les coopératives sociales qui exercent principalement des activités agricoles et qui commercialisent et transforment principalement des matières premières fournies, par obligation statutaire, par des producteurs membres de l‘entreprise.
Les bénéficiaires doivent exercer au moins l‘une des activités suivantes
- la production de moût de raisin issu de la transformation de raisins frais obtenus, achetés ou apportés par les membres, y compris en vue de leur commercialisation ;
- la production de vin obtenu par la transformation de raisins frais ou de moûts de raisins obtenus à partir de ceux-ci, achetés ou apportés par les membres, y compris en vue de sa commercialisation
- la transformation, le vieillissement et/ou le conditionnement du vin apporté par les membres, et/ou acheté également en vue de sa commercialisation ; les entreprises qui n‘exercent que l‘activité de commercialisation des produits soutenus sont exclues de la contribution ;
- la production de vin par la transformation de leurs propres raisins par des viticulteurs tiers, lorsque la demande porte sur la création ex novo d‘une usine de transformation ou d‘une infrastructure vinicole, également à des fins de commercialisation.
Types d‘opérations éligibles
Les dépenses suivantes sont éligibles à une aide
A) Travaux de :
- construction neuve, restructuration, restauration ou rénovation de bâtiments destinés à la transformation
- construction neuve, restructuration, restauration ou rénovation de bâtiments utilisés pour la commercialisation et/ou la vente directe de produits vitivinicoles ;
- nouvelle construction, restructuration, rénovation ou restauration conservatrice de bâtiments utilisés comme entrepôts de service pour la production de vin (par exemple, hangars à outils spécifiques, entrepôts de produits finis) ;
- la nouvelle construction, la rénovation, la restauration ou la rénovation conservatrice de bâtiments utilisés pour la vente de dégustation ;
- nouvelle construction, restructuration, restauration ou rénovation de bâtiments utilisés comme bureaux d‘entreprise.
B) Achat et/ou construction d‘installations et achat de matériel fixe, installé de façon permanente et difficilement déplaçable, pour
- la production, la transformation et la conservation des produits vitivinicoles
- la transformation, le conditionnement et la commercialisation et/ou la vente directe de produits vitivinicoles.
C) Achat de conteneurs pour le vieillissement du vin en bois, en acier, en fibre de verre et autres matériaux fonctionnels et innovants, y compris leurs supports si nécessaire.
D) Achat de machines et/ou d‘équipements mobiles innovants du point de vue de l‘efficacité du travail, visant à améliorer les performances globales de l‘entreprise d‘un point de vue économique et énergétique, utilisés dans la cave ou dans l‘entrepôt à tous les stades de la production, de l‘embouteillage, de l‘étiquetage, de l‘emballage, du stockage du moût et du vin. Les équipements utilisés dans la cave pour le transport, le tri, le lavage et/ou l‘assainissement des conteneurs de raisin, des cuves et des tonneaux en bois sont également pris en compte. Les machines et/ou les équipements mobiles utilisés dans les étapes d‘étiquetage et d‘emballage sont également éligibles au financement s‘ils sont installés sur la ligne d‘embouteillage du vin.
E) Création de points de vente au détail.
F) Création de points de vente pour la dégustation.
G) Matériel de bureau.
H) Création et mise à jour de sites web de commerce électronique.
Taille et forme de la facilitation
Le montant total des interventions doit être supérieur à 5 000 €, en tant que dépenses éligibles, et inférieur à 200 000 €, en tant que dépenses demandées. Le montant total pour la réalisation des dépenses EFG décrites ci-dessus ne peut excéder 20 000 €. Le montant total autorisé pour la réalisation des dépenses H décrites ci-dessus ne peut excéder 10 000 €.
La subvention est accordée sur un compte de capital et est égale à
- 40 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (contribution comprise entre 2 000 et 80 000 euros)
- 20 % pour les entreprises intermédiaires (contribution comprise entre 1 000 et 40 000 euros).
Date limite
Les demandes peuvent être soumises jusqu‘au 31 juillet 2023.
Financement non remboursable pour soutenir les entreprises viticoles
La mesure d‘investissement pour le secteur vitivinicole finance des interventions matérielles et immatérielles dans les usines de transformation, les infrastructures vinicoles et la commercialisation du vin, visant à améliorer la performance globale de l‘entreprise et son adaptation aux demandes du marché et à accroître la compétitivité.
