Par financement subventionné, nous entendons toutes les interventions et outils promus par le législateur au niveau communautaire, local, régional ou national et mis à la disposition des entreprises dans le but d'encourager le développement économique et les projets d'investissement. En effet, l'État, les Régions, les Chambres de Commerce et l'Union Européenne proposent aux entreprises des financements, des concessions, des apports et d'autres instruments financiers à des conditions plus avantageuses que celles du marché pour permettre la croissance des entreprises à travers l'embauche de nouveau personnel ou la création. de nouveaux investissements et projets, dans le but ultime d'encourager le développement du tissu entrepreneurial national et d'augmenter la compétitivité des entreprises existantes et la naissance de nouvelles.

En fonction de qui établit, réglemente et fournit les avantages, les instruments de financement subventionnés répondent à un cadre réglementaire différent. La principale distinction à cet égard concerne l'établissement de la compétence et la territorialité de référence :